Après la JEI, la JEU !

Le dispositif de la Jeune Entreprise Innovante(JEI) et ses avantages a été élargi aux Jeunes Entreprise Universitaires (JEU). Retour sur cette dernière nouveauté en création d’entreprise.

Critères à respecter

Pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), l’entreprise doitavoir moins de 8 ans et ne pas avoir été formée suite à une restructuration, une reprise etc. Son chiffre d’affaire doit être inférieur à 50 millions d’euros et elle peut employer au maximum 250 personnes. De plus, elle doit être indépendante (au moins 50% de son capital doit être détenu par des personnes physiques, des associations…) et être dirigée ou détenue à plus de 10% par des étudiants, des personnes diplômées d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, des enseignants ou des chercheurs… L’activité principale de la JEU doit également être étroitement liée aux recherches effectuées par ses dirigeants, durant leurs études ou pendant la période où ils ont exercé dans un établissement supérieur. Elle doit être créée par des étudiants ou des enseignants-chercheurs.

2. Les avantages fiscaux

Avantages fiscaux

Une JEU bénéficiera de plusieurs avantages fiscaux :

-Exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle

-Exonération totale des charges patronales sur les salaires des personnes chargées des projets de Recherche et de Développement (R&D)

-Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les trois premiers exercices bénéficiaires, ainsi qu’une exonération de 50% pour les deux exercices suivants

-Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans

-Exonération de la taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant une fiscalité propre pendant 7 ans

Comment prétendre au statut de Jeune Entreprise Universitaire

Pour exister en tant que JEU, l’entreprise doit signer une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur, qui précisera dans quelles conditions s’effectuera la valorisation des travaux de recherche. Elle doit également se déclarer à sa direction des services fiscaux.

Si l’entreprise souhaite s’assurer qu’elle peut prétendre au statut de JEU, elle peut demander l’avis de l’administration fiscale.