La loi autorise désormais les mineurs de 16 ans à créer et à gérer une entreprise. Certaines conditions juridiques sont néanmoins requises.
Les mineurs âgés de 16 ans minimum ont désormais la possibilité de créer et de gérer, en nom propre, une entreprise.
Cette nouvelle disposition légale coïncide avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, du régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sous lequel les entrepreneurs n’engagent pas leur patrimoine personnel.
Le texte oblige effectivement les mineurs de 16 ans qui souhaitent créer et/ou gérer leur entreprise ou leur commerce à le faire sous les statuts EIRL, de société unipersonnelle ou d’auto-entreprise à responsabilité limitée, des régimes plus protecteurs en cas de faillite professionnelle.
Pour info : Jusqu’à aujourd’hui, les mineurs souhaitant créer leur entreprise devaient obtenir la signature d’un adulte pour remplir les formalités obligatoires, et/ou s’associer à une personne majeure afin de lui déléguer la gestion de leur société.
Désormais, il leur suffit d’obtenir l’autorisation écrite (par acte notarié) de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux pour créer son business.
Cette loi, préparée à l’origine par l’ancien Secrétiare d’Etat au Commerce Hervé Novelli, vise notamment à encourager et à favoriser la création d’entreprise chez les plus jeunes : En France, actuellement, les moins de 25 ans ne représentent que 6 % des créateurs d’entreprise.