La création d’une société pluri-professionnelle d’exercice en commun

Une nouvelle ordonnance visant les professions libérales a été publiée dans le Journal officiel le mois dernier. Celle-ci règlemente la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice en commun. Les avocats et les autres professionnels libéraux de la filière sont directement concernés.

L’ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 vise la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice en commun. L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017. Les dispositions à adopter concernent toutes les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire. Les professions dont le titre est protégé sont elles aussi concernées.

L’ordonnance a été publiée tout récemment dans le Journal officiel. En conformité avec leurs dispositions, les avocats, ainsi que huit autres catégories de professionnels libéraux, ont la possibilité de créer des sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Les sociétés ainsi constituées peuvent revêtir presque toute forme sociale et au moins un membre de la société doit avoir les compétences et les qualifications nécessaires dans le domaine.

Le capital de celle-ci peut être détenu par des personnes morales ou physiques. Leur profession doit relever du périmètre de l’interprofessionnalité, mais aussi entrer dans l’objet social de la structure qui a été créée en conformité avec les dispositions de l’ordonnance.

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