Pouvoir emprunter malgré la maladie

En garantissant les emprunts contre les risques d’aggravation ou de décès, la convention AERAS doit faciliter l’accès au crédit des personnes malades. Zoom.

Entrée en vigueur en 2007 et reconduite jusqu’en 2013, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)  engage les banques et les sociétés d’assurance signataires à, via un nouveau dispositif, limiter les surprimes demandées aux emprunteurs en situation de fragilité physique.

Bien souvent, lorsqu’un entrepreneur souhaite solliciter un emprunt professionnel, la banque lui demande de souscrire une assurance afin de se garantir contre les risques d’invalidité et de décès qui pèse sur lui.

La négociation devient encore plus délicate lorsque l’emprunteur est malade ou l’a été et qu’aucune assurance n’accepte de couvrir le risque.

D’où l’intérêt représenté par la Convention AERAS en vertu de laquelle les établissements signataires s’engagent aussi à proposer des contrats d’assurance décès et invalidité.

2. Modifications

Quelques modifications réglementaires, actuellement en discussion, pourraient intervenir dans la mouture du texte : la mise en place d’un nouveau dispositif visant à mieux informer les emprunteurs sur le montant de la surprime, la hausse des plafonds de revenus et la dissociation des demandes entre les couples et les personnes seules.

Pour les prêts servant à financer une création d’entreprise ou un investissement dans un établissement déjà installé, la convention AERAS prévoit un questionnaire médical obligatoire et impose une limite d’âge de 70 ans.

Le nouveau texte pourrait porter le montant maximum du prêt de 300 000 à 320 000 euros.

Les assurés peuvent en outre bénéficier d’un dispositif d’écrêtement des surprimes en fonction de leurs revenus et du nombre de parts de leur foyer fiscal (source : Le Figaro).