Premier budget de la législature et du quinquennat, le projet de loi de finances pour 2008 poursuit deux objectifs majeurs: assurer le redressement des finances publiques, avec un retour à l’équilibre sur la durée du quinquennat, et dès 2010 si la croissance le permet ; rétablir les conditions d’une croissance forte par la valorisation du travail et l’investissement dans la recherche et l’innovation.
Rétablir les conditions de la croissance par la valorisation du travail
Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2008 est orienté vers la valorisation du travail et du pouvoir d’achat et l’incitation à la recherche. Le budget 2008 traduit donc la mise en œuvre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Le PLF va au-delà, puisqu’il prévoit également un soutien accru à l’effort de recherche des s par une réforme de grande ampleur du crédit d’impôt recherche, la création d’un statut pour les jeunes s universitaires et l’amélioration du traitement fiscal des brevets.
Une « variable d’ajustement » : la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
Pour permettre cette double règle d’indexation, la DGF augmentant plus vite que l’enveloppe dont elle fait partie, il est prévu qu’une dotation de l’enveloppe, la DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle, créée en 1987), évolue au taux nécessaire, c’est-à-dire diminue, pour permettre à l’enveloppe d’évoluer au taux prévu.
La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) a été créée par le IV de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances initiale pour 1987. Elle était destinée à l’origine à regrouper les allocations versées par l’Etat afin de compenser les pertes de taxe professionnelle résultant des décisions du législateur.
Les quatre composantes de la DCTP (hors réduction pour création d’établissement)
La DCTP comprend quatre composantes, qui évoluent chacune au même rythme :
- la compensation des pertes de recettes découlant du plafonnement du taux de taxe professionnelle à deux fois le taux moyen, pour les communes dont en 1982 le taux de taxe professionnelle était supérieur à ce taux (I de l’article 18 de la loi du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982) ;
- la compensation des pertes de recettes découlant de l’abattement de 10 % des salaires pris en compte au titre de la taxe professionnelle (I de l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982) ;
- la compensation des pertes de recettes découlant de la prise en compte à hauteur de 50 % la première année de l’augmentation de la valeur locative de l’ensemble des équipements et biens mobiliers (I de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982) ;
-
la compensation des pertes de recettes découlant de l’abattement de 16 % des bases d’imposition à la taxe professionnelle (article 1472 A bis du code général des impôts).