Quelle forme juridique pour l’entreprise ?

Au moment de la mise en place de son projet, le créateur devra déterminer le statut de son entreprise. Ce choix est en effet essentiel, et mérite toute l’attention du chef d’entreprise.

EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée concerne toutes les activités sauf les assurances, les débits de tabac… Elle ne comprend qu’un seul associé, qui est une personne physique ou morale. Le capital minimum est fixé à 1 €.

Si le dirigeant est une personne physique, il peut choisir d’être imposé via l’Impôt sur les Sociétés (IS), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou bien les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce choix doit faire l’objet de réflexioncar il n’est pas possible de le modifier ensuite. Si le dirigeant et seul associé est une personne physique, il devra s’acquitter de l’IS.

Si le gérant est l’associé, il sera considéré comme un TNS (Travailleur Non Salarié). La durée de la fonction est fixée par le statut, ou bien elle est illimitée.

Dans le cas d’une EURL il n’est pas rare que le partenaire financier demande une caution personnelle du créateur, voire même de son conjoint.

SARL

La Société A Responsabilité Limité (SARL) a le même type de fonctionnement qu’une EURL, à ceci près qu’elle doit être créée avec au minimum 2 associés et que ce chiffre peut monter jusqu’à 100. Son capital minimum est aussi fixé à 1 €.

Si le dirigeant est gérant minoritaire, il est considéré comme assimilé salarié, s’il est gérant majoritaire il est TNS. Les associés sont, eux, salariés s’ils ont un contrat de travail.

Le régime fiscal d’une SARL est celui de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si les associés sont de la même famille, l’entreprise peut être soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SNC

Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale, associé ou tiers) dirigent la Société en Nom Collectif (SNC). Les règles en matière de décision dans l’entreprise sont les mêmes que celles fixées dans une SARL.

2. Entreprise individuelle et sociétés civiles

Entreprise individuelle

Cette forme juridique concerne actuellement plus de la moitié des entreprises et toutes les activités. Il n’est pas nécessaire d’apporter un capital au départ, le patrimoine du créateur étant celui de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de dettes professionnelles et selon le régime sous lequel le chef d’entreprise est marié, les biens du couple peuvent être mis en danger. Pour protéger le patrimoine du couple, il est conseillé d’établir un contrat de mariage, ou bien de le modifier le cas échéant.

Le dirigeant n’est pas tenu de rendre des comptes à quiconque, il détient les pleins pouvoirs.

Le chef d’entreprise est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et ses cotisations sociales sont inférieures au régime général. Cependant, le TNS ne bénéfice pas d’allocations chômage et doit donc penser à cotiser pour un régime d’assurance individuelle mais aussi pour un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire le plus tôt possible.

Sociétés civiles

Les sociétés civiles concernent les professions libérales, l’immobilier, l’agriculture et les professions intellectuelles.

Le fonctionnement est très souple, ce sont les statuts qui décident des assemblées qui prennent les décisions collectives. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants.

La société est rarement imposée et le gérant, qu’il soit associé ou non, est généralement un TNS.

3. SA, SAS et SASU

SA

Le choix de la Société Anonyme (SA) a été fait par seulement 0,3% des entreprises françaises. La SA concerne toutes les activités sauf les agences de placement etc. et elle doit compter au moins 7 personnes (physiques ou morales). Le montant du capital minimum est de 37 000 €, la moitié devant être déposée dès la création, le solde dans les 5 années.

Le Président Directeur Général et le Directeur Général sont nommés par le conseil d’administration, qui peut les révoquer à tout moment sans préavis ni indemnités.

SAS et SASU

Lors de la mise en place des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), de nombreuses SA sont devenues des SAS. Le capital minimum est aussi fixé à 37 000 €, dont 18 500€ à la création.

Il peut y avoir un seul associé (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SASU) ou plusieurs, que ce soit des personnes physiques ou morales.

Ce sont les associés qui fixent lors de l’élaboration des statuts les règles d’organisation de l’entreprise. Ils sont obligés de nommer un président et certaines décisions doivent nécessairement être prises de manière collective.

La SAS est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et il est impératif de nommer au moins un commissaire des comptes.